Ultimatum contre Linky : respectez notre refus
Enedis profite de son monopole pour imposer le compteur Linky, nous transformer en 'chair a data' et nous exposer a des rayonnements en notre propre demeure. 15 561 citoyens ont signe l'ultimatum. L'action en justice est en cours.
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37 millions de compteurs imposes sans votre consentement
Enedis a deploye 37 millions de compteurs Linky dans 90% des foyers francais. Ces compteurs collectent vos donnees de consommation toutes les 30 minutes, permettant de deduire quand vous dormez, cuisinez ou etes absent. 2 millions de Francais continuent de refuser. Depuis janvier 2025, ils paient une penalite de 38,90 EUR par an. 847 communes ont vote contre l'installation.
37Mcompteurs
Installes sans consentement
2Mfoyers
Refusent encore le Linky
0communes
Ont vote contre l'installation
Petition text
Le droit au respect de la vie privee est un principe fondamental national et europeen. Le respect de la sante est un droit fondamental de valeur legale et constitutionnelle. Pourtant, Enedis, societe commerciale, profite de son monopole sur un service public pour nous transformer en 'chair a data' et nous exposer a des rayonnements objet d'incertitudes sanitaires.
Depuis 2018, Me Arnaud Durand et le cabinet Lexprecia portent ce combat devant les tribunaux. Le tribunal de Tours a ordonne le retrait de 13 compteurs Linky pour des personnes electrohypersensibles. A Bordeaux, 13 plaignants sur 206 ont obtenu la pose de filtres de protection. Depuis 2025, Enedis impose une penalite de 38,90 EUR par an a ceux qui refusent l'installation.
Sources and evidence
Tribunal de Tours - retrait de 13 compteurs
LegalLe juge des referes a reconnu le lien entre les compteurs Linky et l'electrohypersensibilite, ordonnant le retrait de 13 compteurs.
Tribunal de Bordeaux - 206 plaignants
LegalSur 206 plaignants, 13 ont obtenu gain de cause. Le tribunal a ordonne la pose de filtres de protection contre les CPL.
CNIL - reserves sur la granularite des donnees
ReportLa CNIL a emis des reserves sur la finesse des donnees collectees par Linky, qui permettent de reconstituer les habitudes de vie.
Penalite de 38,90 EUR/an depuis 2025
LegalLe regime TURPE 7 impose depuis le 1er janvier 2025 un surcout de 6,48 EUR HT tous les 2 mois pour les foyers sans Linky.
15 561 signataires sur Palace.legal
PressL'ultimatum citoyen lance sur Palace.legal a depasse les 15 000 signatures, declenchant l'action en justice.
Our demands
- Respect du refus individuel du compteur Linky en l'absence d'obligation legale pour le consommateur
- Fourniture d'une electricite depolluee des courants porteurs en ligne (CPL) ajoutes par Linky
- Suppression de la penalite de 38,90 EUR/an imposee a ceux qui refusent l'installation
- Indemnisation morale de 5 000 EUR par consommateur lese
- Transparence sur les donnees de consommation collectees toutes les 30 minutes et leur utilisation commerciale
Every signature brings us closer to the goal
A chaque palier atteint, une nouvelle etape juridique se declenche.
1 000 signatures
Visibilite mediatique
5 000 signatures
Mise en demeure
10 000 signatures
Depot de plainte
25 000 signatures
Action collective
50 000 signatures
Impact majeur
100 000 signatures
Mouvement national
They testify
“Depuis l'installation du Linky, j'ai des maux de tete permanents et des acouphenes. Le tribunal m'a donne raison et a ordonne le retrait. Mais combien d'autres souffrent en silence ?”
“On m'a installe un Linky sans me prevenir. Quand j'ai demande le retrait, Enedis m'a dit que je n'avais pas le choix. C'est mon domicile, pas le leur.”
“Depuis le Linky, mes factures ont augmente de 15%. Et maintenant on me demande 38 euros par an si je refuse. C'est du racket sur un service public.”
Initiated by
Me Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Lexprecia et Palace.legal
Diplome de Paris I Pantheon-Sorbonne et major de Paris II Pantheon-Assas en propriete intellectuelle. Plus de 10 ans au Barreau de Paris. Il intervient en actions collectives en justice dans les domaines de l'environnement, la sante, les droits de l'Homme et les libertes publiques. Co-fondateur de Palace.legal qui a recueilli plus de 15 000 signatures contre le compteur Linky.
Visiter palace.legallinky/Legal team
Me. Arnaud Durand
Lexprecia
Avocat specialise en contentieux technique et actions collectives. Defend les victimes des ondes electromagnetiques et les opposants au compteur Linky depuis 2018.
34 affaires traitéesTarget entity
Enedis (ex-ERDF)
How it works
Signez l'ultimatum
Rejoignez les 15 561 citoyens qui exigent le respect de leur refus et de leur sante.
Action en cours
Me Arnaud Durand et Lexprecia portent l'affaire devant les tribunaux. Procedure en cours au fond.
Objectif
Obtenir le droit au refus du Linky, la suppression de la penalite, et l'indemnisation des victimes.
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