Victoire historique : la Commission europeenne condamnee pour opacite sur les contrats vaccins

L'arrêt T-689/21 : une première dans l'histoire de l'Union européenne

Le 17 juillet 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu une décision sans précédent dans l'affaire T-689/21. Pour la première fois, 2 089 citoyens européens, représentés par Me Arnaud Durand du cabinet Lexprecia, ont obtenu gain de cause face à la Commission européenne sur une question de transparence institutionnelle majeure.

Le Tribunal a jugé que la Commission avait violé le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions européennes. Concrètement, la Commission doit publier l'intégralité des contrats d'achat anticipé de vaccins Covid-19, y compris les clauses financières, les calendriers de livraison et les conditions de responsabilité des fabricants.

Cette décision est d'autant plus remarquable qu'elle concerne des contrats d'une ampleur inédite : plus de 35 milliards d'euros d'argent public européen, négociés dans l'urgence de la pandémie, et dont les citoyens ne connaissaient ni les montants exacts ni les conditions.

Retour sur l'affaire des SMS : comment tout a commencé

L'affaire trouve ses racines dans un scandale révélé par le New York Times en avril 2021. La journaliste Alexandra Stevenson a découvert que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait personnellement négocié l'achat de 1,8 milliard de doses de vaccins Pfizer-BioNTech par échange de SMS avec Albert Bourla, PDG de Pfizer. Ces messages n'ont jamais été archivés ni transmis aux institutions de contrôle.

La Médiatrice européenne Emily O'Reilly a qualifié cette situation de « mauvaise administration ». Le Parlement européen a exigé des comptes. Mais la Commission a refusé de publier les contrats dans leur intégralité, invoquant le secret commercial et la protection des intérêts économiques des fabricants.

C'est dans ce contexte qu'un groupe de citoyens européens, coordonnés via Wejustice, a décidé d'agir en justice. L'action #DejaVu était née.

Ce que les contrats révèlent : prix, clauses et immunité

Les portions de contrats déjà obtenues par des voies parlementaires révèlent des dispositions troublantes. Le prix par dose a varié de 2,19 euros (AstraZeneca) à 19,50 euros (Pfizer-BioNTech pour les dernières commandes), soit une augmentation de plus de 100 % entre les premiers et les derniers contrats pour un même fabricant.

Plus préoccupant, les contrats contiennent des clauses d'indemnisation qui transfèrent la responsabilité des effets indésirables des fabricants vers les États membres. En clair, si un citoyen subit un effet secondaire grave, c'est le contribuable qui paie, pas le laboratoire. Ces clauses, négociées dans l'opacité totale, n'ont jamais fait l'objet d'un débat démocratique.

Le montant total des contrats dépasse les 35 milliards d'euros. Pour mettre ce chiffre en perspective, c'est l'équivalent du budget annuel de la recherche européenne (programme Horizon Europe), négocié par SMS entre deux personnes.

La Commission fait appel : la bataille continue

Sans surprise, la Commission européenne a interjeté appel de la décision du Tribunal. L'affaire est désormais pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction de l'UE.

L'appel de la Commission repose sur deux arguments principaux. D'une part, la protection du secret commercial des fabricants pharmaceutiques. D'autre part, le risque que la divulgation complète des contrats compromette la capacité de l'UE à négocier de futurs contrats dans des conditions favorables.

Me Arnaud Durand répond que ces arguments sont « fondamentalement incompatibles avec les principes de transparence et de responsabilité démocratique ». L'équipe juridique de Lexprecia prépare ses conclusions écrites pour la CJUE, avec le soutien de plusieurs organisations de la société civile européenne.

Pourquoi cette victoire dépasse le cadre vaccinal

Au-delà de la question des vaccins, l'arrêt T-689/21 établit un précédent fondamental pour la démocratie européenne. Il affirme que les citoyens ont un droit d'accès aux documents contractuels liant les institutions européennes à des entreprises privées, même lorsque ces contrats sont qualifiés de « sensibles ».

Ce précédent pourra être invoqué pour d'autres domaines : contrats d'armement, marchés publics numériques, accords commerciaux. Chaque fois qu'une institution européenne dépensera l'argent des contribuables, les citoyens pourront exiger la transparence en s'appuyant sur cette jurisprudence.

La professeure de droit européen Christina Eckes (Université d'Amsterdam) a qualifié cet arrêt de « moment constitutionnel pour le droit d'accès aux documents dans l'UE ».

Agir maintenant

L'action #DejaVu n'est pas terminée. Tant que la Commission fera appel, les citoyens devront maintenir la pression. Chaque nouvelle signature renforce le poids du dossier devant la CJUE et envoie un signal politique aux institutions européennes.

Si vous estimez que 35 milliards d'euros d'argent public méritent la transparence, rejoignez les 2 089 plaignants qui ont déjà fait l'histoire. Signez l'action #DejaVu sur Wejustice et partagez-la autour de vous. C'est gratuit, c'est rapide, et c'est la démocratie en action.