Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 1er avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) régissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Wejustice, accessible à l'adresse wejustice.legal. Wejustice est une plateforme d'actions juridiques collectives qui permet aux citoyens de signer, soutenir et suivre des actions en justice collectives.
En utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Description du service
Wejustice propose les services suivants :
- Signature gratuite - Signer une action collective pour exprimer votre soutien. Aucun engagement financier ni juridique.
- Soutien financier - Contribuer financierement au financement des actions juridiques. Ce soutien est volontaire et ne fait pas de vous un plaignant.
- Constitution de dossier - Si vous etes directement concerne par une action, vous pouvez constituer un dossier pour devenir partie prenante de la procedure juridique. Cette demarche est facultative.
- Suivi et transparence - Suivre l'avancement des actions, consulter l'utilisation des fonds collectés, et participer a la communauté.
3. Acces a la plateforme
| Niveau d'accès | Inscription requise | Fonctionnalités |
|---|---|---|
| Visiteur | Non | Consultation des actions, lecture du blog |
| Signataire | Prenom, nom, email | Signature d'actions, suivi |
| Membre | Compte complet | Soutien financier, constitution de dossier, communauté |
4. Signature et engagement
Signer une action est gratuit et ne vous engage a rien.
Votre signature exprime votre soutien a l'action collective. Elle ne fait pas de vous un plaignant et ne vous engage dans aucune procedure juridique. Vous pouvez demander le retrait de votre signature a tout moment.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, images, logo, code source) sont la propriete de Wejustice ou de ses partenaires. Toute reproduction, meme partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Les contenus publiés par les utilisateurs (commentaires, temoignages) restent la propriete de leurs auteurs. En les publiant sur la plateforme, vous accordez a Wejustice une licence non exclusive d'utilisation dans le cadre des actions collectives.
6. Responsabilité
Wejustice met tout en oeuvre pour assurer la fiabilité des informations publiées sur la plateforme. Toutefois, Wejustice ne peut etre tenue responsable :
- Des decisions juridiques rendues dans le cadre des actions collectives
- De l'issue des procedures engagées
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance
- Des contenus publiés par les utilisateurs
7. Regles d'utilisation
L'utilisateur s'engage a :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la signature
- Ne pas creer de fausses signatures
- Respecter les autres utilisateurs dans les espaces de discussion
- Ne pas publier de contenu illegal, diffamatoire ou haineux
- Ne pas compromettre la sécurité de la plateforme
Wejustice se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU et de suspendre ou supprimer tout compte en infraction.
8. Donnees personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
En résumé : nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service, nous ne vendons jamais vos données, et vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) à tout moment.
9. Modification des CGU
Wejustice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications par email ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue du service apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif a l'utilisation de la plateforme sera soumis aux tribunaux competents de Paris.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :
contact@wejustice.legal