Linky : 38,90 EUR par an pour avoir refuse le compteur. Est-ce legal ?

Linky : rappel des faits depuis 2015

Le compteur communicant Linky a été déployé par Enedis (ex-ERDF) à partir de décembre 2015, avec l'objectif de remplacer 35 millions de compteurs électriques sur le territoire français d'ici 2024. Le coût total du programme est estimé à 5,7 milliards d'euros, entièrement financé par la redevance d'acheminement payée par les consommateurs.

Dès le début du déploiement, une opposition citoyenne s'est organisée autour de deux préoccupations principales. La première concerne la santé : le compteur Linky utilise la technologie CPL (Courants Porteurs en Ligne) qui génère des champs électromagnétiques sur le réseau électrique domestique. Des personnes électro-hypersensibles signalent des symptômes (maux de tête, insomnies, acouphènes) depuis l'installation du compteur.

La seconde préoccupation est la vie privée. Le compteur Linky enregistre la consommation électrique avec une granularité de 10 minutes (30 minutes par défaut, activable à 10 minutes). Ces données permettent de déduire les habitudes de vie d'un foyer : heures de réveil et de coucher, présence ou absence, utilisation d'appareils spécifiques. La CNIL a elle-même alerté sur les risques liés à la collecte fine de données de consommation électrique dès 2012.

La pénalité de 38,90 euros : comment on en est arrivé là

En octobre 2021, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a autorisé Enedis à facturer des frais de « relevé spécial » aux foyers n'ayant pas de compteur communicant. La logique invoquée est la suivante : sans Linky, Enedis doit envoyer un agent pour relever le compteur manuellement, ce qui génère un surcoût.

Le montant a été fixé à 38,90 euros par an (environ 8,50 euros par relevé trimestriel). La facturation effective a débuté le 1er janvier 2025. Environ 300 000 foyers français sont concernés, ceux qui ont refusé l'installation ou dont le compteur n'a pas été remplacé pour des raisons techniques.

Pour beaucoup de ces foyers, le refus du Linky n'était pas un caprice mais un choix fondé sur des préoccupations légitimes de santé ou de vie privée. Leur imposer une pénalité financière revient à les punir d'avoir exercé ce qu'ils considèrent comme un droit fondamental.

Que dit la loi ? L'argumentation juridique de Me Durand

Me Arnaud Durand, avocat spécialisé en droit de la consommation et des libertés individuelles, conteste la légalité de cette pénalité sur plusieurs fondements. Premièrement, le droit de refus. Si le compteur appartient à Enedis (qui est concessionnaire du réseau), le logement appartient à l'usager. Le code de l'énergie ne prévoit pas d'obligation explicite pour l'usager d'accepter le remplacement de son compteur.

Deuxièmement, la proportionnalité. Le relevé manuel des compteurs a toujours existé et son coût était intégré au tarif d'acheminement. Créer une facturation spécifique pour les foyers sans Linky revient à les faire payer deux fois : une fois via le tarif régulé (qui finance le déploiement de Linky), et une seconde fois via la pénalité.

Troisièmement, Me Durand invoque le droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Refuser un dispositif de surveillance de sa consommation électrique est un choix de protection de la vie privée. Sanctionner financièrement ce choix porte atteinte à ce droit fondamental.

847 communes en résistance

L'opposition au compteur Linky n'est pas un phénomène marginal. À ce jour, 847 communes françaises ont adopté des délibérations s'opposant à l'installation du compteur ou demandant un moratoire. Parmi elles, des villes de toutes tailles et de toutes sensibilités politiques.

Ces délibérations, bien que dépourvues de force juridique contraignante vis-à-vis d'Enedis (le Conseil d'État l'a confirmé en 2019), expriment une résistance démocratique significative. Elles montrent que la défiance envers le Linky n'est pas l'apanage de quelques individus isolés mais une préoccupation partagée par des élus locaux de proximité.

En comparaison avec d'autres pays européens, la France a adopté l'approche la plus coercitive. L'Allemagne a rendu l'installation obligatoire uniquement pour les gros consommateurs (plus de 6 000 kWh/an). La Belgique a maintenu le caractère volontaire de l'installation. Les Pays-Bas, après un débat parlementaire, ont garanti un droit de refus sans pénalité.

Le risque financier pour Enedis

Si la justice donne raison aux contestataires, les conséquences financières pour Enedis seraient significatives. Le remboursement des sommes déjà prélevées à 300 000 foyers représenterait environ 11,7 millions d'euros par année de facturation. Mais l'impact réel dépasserait ce montant : une décision de justice invaliderait le modèle économique d'Enedis, qui repose sur l'idée que le déploiement de Linky serait compensé par la suppression des relevés manuels.

Enedis a par ailleurs été critiquée pour les dysfonctionnements techniques du compteur : surfacturations signalées par des consommateurs (jusqu'à 300 % d'augmentation selon certains témoignages), coupures inexplicables, incompatibilité avec certains équipements électroménagers. En 2023, le médiateur national de l'énergie a reçu plus de 3 000 réclamations liées au compteur Linky.

Comment rejoindre l'action

L'action collective #Linky de Wejustice poursuit deux objectifs précis : obtenir l'annulation de la pénalité de 38,90 euros devant le tribunal administratif compétent, et obtenir le remboursement des sommes déjà prélevées aux foyers concernés.

Me Arnaud Durand, du cabinet Lexprecia, coordonne la stratégie juridique. L'action est ouverte à tous les foyers ayant reçu ou susceptibles de recevoir cette facturation. Signez l'action #Linky sur Wejustice pour rejoindre les milliers de citoyens qui refusent d'être pénalisés pour avoir exercé leur droit de choisir quel dispositif entre dans leur domicile.