Procurations dematerialisees : le risque de fraude electorale que personne ne veut voir

Le décret du 3 novembre 2025 : ce qui change

Le décret n° 2025-1087 du 3 novembre 2025, publié au Journal officiel le 5 novembre, autorise pour la première fois l'établissement de procurations de vote entièrement dématérialisées via le dispositif France Identité. Jusqu'alors, donner procuration nécessitait de se rendre physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal, muni d'une pièce d'identité, pour faire attester son identité par un officier de police judiciaire.

Désormais, un électeur peut désigner un mandataire en ligne, via le site maprocuration.gouv.fr, en s'identifiant avec l'application France Identité installée sur son smartphone. Le mandataire désigné n'a pas besoin d'être présent, ni même d'être connu du mandant. Il suffit de renseigner ses coordonnées électorales.

Le gouvernement présente cette réforme comme une simplification administrative destinée à lutter contre l'abstention. Mais derrière cette intention louable se cachent des risques concrets pour l'intégrité du scrutin que le législateur semble avoir sous-estimés.

PlanProcu, A Voté et les liens avec le parti présidentiel

Le débat sur les procurations dématérialisées ne peut être dissocié de celui sur les plateformes privées qui facilitent la mise en relation entre mandants et mandataires. PlanProcu et A Voté, les deux principales plateformes en France, ont été créées pour permettre aux électeurs absents le jour du scrutin de trouver un mandataire volontaire dans leur bureau de vote.

En avril 2024, le journal Libération a révélé que plusieurs fondateurs et responsables de ces plateformes entretenaient des liens étroits avec le parti présidentiel Renaissance (ex-LREM). Des échanges de mails internes, obtenus par le journal, montraient une coordination entre ces plateformes et la stratégie de mobilisation électorale du parti.

Précision importante : ces plateformes n'ont pas de lien technique avec le dispositif officiel maprocuration.gouv.fr. Mais elles interviennent en amont, dans la mise en relation. Un électeur qui utilise PlanProcu pour trouver un mandataire se retrouve potentiellement orienté vers un volontaire affilié à un parti politique, sans que cette affiliation soit transparente.

102 004 procurations en 2024 : l'échelle du problème

Lors des élections européennes de juin 2024 et des législatives anticipées de juillet 2024, 102 004 procurations ont été établies via la procédure en ligne (avec vérification physique en commissariat pour la dernière étape). Ce chiffre, communiqué par le ministère de l'Intérieur, représente une augmentation de 340 % par rapport aux législatives de 2022.

Avec la suppression de la vérification physique introduite par le décret de novembre 2025, ce chiffre pourrait exploser. Les projections du ministère de l'Intérieur tablent sur 500 000 à 800 000 procurations dématérialisées pour la prochaine élection nationale.

À cette échelle, les risques de fraude ne sont plus théoriques. Vote double (un mandataire qui vote par procuration et au nom d'un second mandant alors qu'il n'a qu'un seul mandat), usurpation de l'identité numérique du mandant, collecte organisée de procurations par des structures partisanes : les scénarios de détournement sont multiples et les garde-fous insuffisants.

Ce que disent la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme

L'article 3 de la Constitution de la Ve République dispose que « le suffrage est toujours universel, égal et secret ». L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme le droit de « concourir personnellement » à la formation de la loi.

La procuration constitue déjà une entorse au principe du vote personnel. Elle est tolérée parce qu'elle est encadrée par des garanties strictes : vérification d'identité, lien de confiance présumé entre mandant et mandataire, limitation à un seul mandat par mandataire (deux dans certaines conditions).

La dématérialisation complète affaiblit ces garanties. La vérification d'identité repose entièrement sur France Identité, une application dont la fiabilité n'a pas été testée à grande échelle en contexte électoral. Le lien entre mandant et mandataire disparaît complètement lorsque la mise en relation passe par une plateforme tierce. Le contrôle du nombre de mandats par mandataire repose sur un système informatique dont la robustesse n'a pas été auditée publiquement.

Les contentieux électoraux de 2024 : des signaux d'alerte

Les élections législatives de juillet 2024 ont généré un nombre inhabituellement élevé de contentieux électoraux liés aux procurations. Le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs requêtes alléguant des irrégularités dans la gestion des procurations, notamment des cas de mandataires ayant voté au nom de plusieurs mandants dans des bureaux de vote différents.

Dans la 1ère circonscription du Var, le juge électoral a relevé 17 irrégularités liées aux procurations, sans toutefois annuler l'élection en raison de l'écart de voix suffisant entre les candidats. Dans la 5ème circonscription des Hauts-de-Seine, une requête a pointé l'existence de procurations établies au nom de personnes décédées.

Ces cas, documentés mais non sanctionnés, montrent que les contrôles existants sont déjà insuffisants avec le système actuel. Les affaiblir davantage en supprimant la vérification physique revient à ouvrir la porte à des fraudes systémiques dont la détection sera quasiment impossible.

Agir maintenant

L'intégrité du vote est le fondement de la démocratie. Un système de procuration qui permet à un inconnu de voter à votre place, sans que vous l'ayez jamais rencontré, sans vérification physique de votre identité, et potentiellement orienté par des plateformes liées à des partis politiques, n'offre pas les garanties minimales exigées par la Constitution.

L'action #auNomDuVote de Wejustice demande l'annulation du décret du 3 novembre 2025 et le rétablissement de la vérification physique d'identité pour toute procuration de vote. Signez l'action #auNomDuVote sur Wejustice pour défendre le principe constitutionnel du vote personnel et empêcher que la simplification administrative ne devienne un outil de fraude électorale.